Applicables à compter du 1er novembre 2022.
Clause n°1 : Mentions obligatoires
Le site internet https://saugesbergeres.fr/ est un service de :
- Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE
- Adresse : 711 chemin de Romage, 38320 Herbeys, France.
- TVA intracommunautaire : FR 66 213801889
- E-mail : contact@saugesbergeres.fr
- Téléphone : 06 13 92 31 18 ou 06 74 82 68 98
Clause n°2 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE et de son client dans le cadre de la vente sur le site internet https://saugesbergeres.fr/.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://saugesbergeres.fr/ sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement proposées à l’acheteur et soumises à sa validation pour lui permettre de passer commande, en ce compris la clause « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », laquelle implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Clause n°3 : Caractéristique des produits
Le site internet https://saugesbergeres.fr/ propose à la vente les marchandises suivantes : articles de literie et de décoration confectionnés en feutre de laine ou en laine (sur-matelas, oreiller, couette, chaussons, mules, semelles, manique, gant, pique-aiguilles, bougie), savons au lait, viandes (agneau, merguez, mâchons de bélier), crottin de lama, cadres avec photo, cartes de correspondance.
Clause n°4 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC). Ils sont donc déjà majorés du taux de TVA.
L’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’engage néanmoins à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des articles. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
Les frais de livraison appliqués sont ceux du transporteur MONDIAL RELAY, en vigueur depuis le 1er avril 2022, et susceptibles de modification à tout moment par celui-ci :
- 4,40€ pour les colis jusqu’à 500g ;
- 4,90€ pour les colis de 501g à 1 kg ;
- 6,40€ pour les colis de 1 à 2 kg ;
- 6,60€ pour les colis de 2 à 3 kg ;
- 7€ pour les colis de 3 à 4 kg ;
- 9,90€ pour les colis de 4 à 5 kg ;
- 12,10€ pour les colis de 5 à 7 kg ;
- 13,80€ pour les colis de 7 à 10 kg ;
- 18,30€ pour les colis de 10 à 15 kg ;
- 21,50€ pour les colis de 15 à 20 kg ;
- 26,90€ pour les colis de 20 à 30 kg.
Clause n°5 : Disponibilité des produits
Les produits présentés sur le site internet https://saugesbergeres.fr/ sont disponibles, sauf affichage de la mention « en rupture de stock » et indication de l’indisponibilité de l’article sur le bon de commande.
La disponibilité des produits est régulièrement mise à jour sur le site web https://saugesbergeres.fr/, afin de satisfaire au mieux notre clientèle.
Si un produit devenait indisponible postérieurement à la validation de la commande, l’acheteur en serait informé sous 48h par mail et se verrait précisé le délai de disponibilité, avec la possibilité pour lui d’annuler sa commande et de se voir remboursé le prix intégral de sa commande.
Clause n°6 : Modalités de paiement
Les modes de règlement des commandes acceptés sur le site internet https://saugesbergeres.fr/ sont les suivants :
- Chèque à l’ordre de « Mr Eric DEGROISSE » ;
- Virement bancaire ;
- L’acheteur peut régler par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Les chèque sont à envoyer à « Les Sauges Bergères – Eric DEGROISSE – 711 chemin de Romage – 38320 Herbeys ».
Lors du paiement en ligne par carte bancaire, l’acheteur renseigne le numéro de sa carte bancaire, sa date de fin de validité, et les 3 chiffres au dos de celle-ci.
Le site internet https://saugesbergeres.fr/ utilise la passerelle de paiement STRIPE. Le paiement en ligne est sécurisé et a lieu exclusivement sur le site internet https://saugesbergeres.fr/. A aucun moment l’acheteur n’est redirigé vers la plateforme de paiement STRIPE.
Le règlement intégral de la commande est exigible lors de la passation de la commande. Il n’est pas possible de payer en plusieurs fois.
Clause n°7 : Livraison
Les produits alimentaires, frais et périssables (viande d’agneau et merguez) ne sont ni vendus sur le site https://saugesbergeres.fr/ ni expédiés. Ils ne peuvent faire l’objet que d’une vente directe, d’un règlement et d’un retrait exclusivement sur le site de l’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE – Les Sauges Bergères – 711 chemin de Romage – 38320 Herbeys.
Pour les produits vendus sur le site internet https://saugesbergeres.fr/, l’expédition est possible en France métropolitaine exclusivement. La Corse et les DOM-TOM sont exclus.
Deux modes de livraison sont proposés :
- Retrait sur place sur le site de l’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE – Les Sauges Bergères – 711 chemin de Romage – 38320 Herbeys.
- Expédition via le transporteur MONDIAL RELAY.
La livraison a lieu au point MONDIAL RELAY choisi par le client lors de la commande en ligne, après qu’il a sélectionné ce mode de livraison.
Une fois la commande disponible au point de retrait, MONDIAL RELAY envoie un avis de mise à disposition en point relais à l’attention de l’acheteur afin que l’acheteur vienne procéder au retrait de sa commande. Il est de la responsabilité de l’acheteur de venir récupérer sa commande.
L’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE s’engage à déposer la marchandise en point relais sous 3 jours ouvrés après réception du règlement intégral de la commande sur le compte bancaire de Mr Eric DEGROISSE, sous réserve de la disponibilité de la marchandise. L’acheminement s’effectue sous la responsabilité du transporteur MONDIAL RELAY.
Le transfert de propriété a lieu des réception du règlement de la commande sur le compte bancaire de Mr Eric DEGROISSE.
Le délai de livraison annoncé après dépôt en point relais par MONDIAL RELAY est de trois jours. Ce délai est indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Après expiration d’un délai de trente jours après commande, si la livraison n’est toujours pas effective par MONDIAL RELAY, l’acheteur a la possibilité d’annuler la commande. L’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE rembourse alors l’acheteur de la totalité des sommes versées (prix des produits non livrés et frais de livraison). Le remboursement a lieu par le moyen de paiement de la transaction initiale (carte bancaire, virement ou chèque), sous le délai légal de quatorze jours.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE.
Clause n°8 : Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°9 : Commande
L’acheteur a la possibilité de passer commande sur le site internet https://saugesbergeres.fr/, par téléphone au 06 74 82 68 98 ou par WhatsApp au +33 6 74 82 68 98.
Pour passer commande sur le site internet https://saugesbergeres.fr/, l’acheteur sélectionne ses articles et les ajoute à son panier.
Toute première commande nécessite pour l’acheteur de se créer un compte client. Dans le cas où l’acheteur a déjà un compte client, celui-ci doit s’identifier.
Lors de sa commande, l’acheteur choisit son mode de livraison :
- Si l’acheteur choisit la livraison par MONDIAL RELAY, il se voit proposer la sélection d’un point de retrait. Il renseigne le code postal et la ville du lieu de livraison, et les différents points de retrait de la ville ou de la commune apparaissent sur une carte. L’acheteur n’a plus qu’à choisir le point de retrait de son choix, qui est définitif.
- L’acheteur choisit le retrait sur place sur le site de l’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE – Les Sauges Bergères – 711 chemin de Romage – 38320 Herbeys.
L’acheteur se voit présenter un accès direct (lien URL) sur le bon de commande vers les conditions générales de vente, qu’il doit accepter pour pouvoir passer commande.
Toutes les commandes se font avec obligation de paiement, l’intégralité du montant de la commande étant dû. Le transfert de propriété a lieu des réception du règlement de la commande sur le compte bancaire de Mr Eric DEGROISSE.
Il appartient à l’acheteur de vérifier tous les détails de sa commande et de la modifier si nécessaire avant de la confirmer. Toute commande validée est définitive.
Pour le règlement par carte bancaire, le site internet https://saugesbergeres.fr/ utilise la passerelle de paiement STRIPE. Le paiement en ligne est sécurisé et a lieu exclusivement sur le site internet https://saugesbergeres.fr/. A aucun moment l’acheteur n’est redirigé vers la plateforme de paiement STRIPE.
Pour le paiement par carte bancaire, l’acheteur renseigne le numéro de carte bancaire, sa date de fin de validité, et les 3 chiffres au dos de celle-ci.
À l’issue de la commande, l’acheteur reçoit un email de confirmation de commande à l’adresse email indiquée sur son compte client.
Clause n°10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter du lendemain du retrait des biens au point MONDIAL RELAY. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation :
Dans le cadre de l’annulation de la commande pour exercice de son droit de rétractation, l’acheteur a la possibilité de retourner les marchandises par le transporteur de son choix. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE rembourse le montant des marchandises par le moyen de paiement de la transaction initiale (carte bancaire, virement ou chèque), sous quatorze jours.
Les produits alimentaires (mâchons de bélier) ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément aux articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation.
Clause n°11 : Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable aux produits vendus sur le site internet https://saugesbergeres.fr/ qui présenteraient un caractère défectueux et seraient impropre à l’usage destiné et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Clause n°12 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations du site internet https://saugesbergeres.fr/ sont la propriété exclusive de l’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée, sauf à usage privé.
Toute reproduction du site internet https://saugesbergeres.fr/, qu’elle soit totale ou partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable.
Clause n°13 : Réclamation
Pour toute réclamation, l’acheteur a la possibilité de s’adresser à l’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE :
- par voie postale : M. Eric DEGROISSE – Les Sauges Bergères – 711 chemin de Romage – 38320 Herbeys
- Ou par voie électronique : contact@saugesbergeres.fr
Clause n°14 : Médiateur de la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par l’acheteur à l’Entreprise Individuelle Agricole Eric DEGROISSE, l’acheteur a la possibilité de soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
Adresse postale : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Mail : mediateurduecommerce@fevad.com
Pour toute demande de médiation, l’acheteur peut consulter « Saisir la médiation ». (Lien : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/)
En cas de litige, l’acheteur peut également se tourner vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). (Lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100)
Clause n°15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.
